MASTER GAME

Société par actions simplifiée au capital de 3.000 Euros

20, rue Jules Vallès – 35000 RENNES

R.C.S RENNES – 301.241.642

 

 

 

 

ARTICLE 1 – CONTENU – CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITE

 

1.1.          Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») sont établies par la société MASTER GAME, société par actions simplifiée au capital de 3.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de RENNES sous le numéro 301.241.642, dont le siège social est situé 20, rue Jules Vallès – 35000 RENNES (ci-après le « Vendeur »).  

 

1.2.          La société MASTER GAME organise les salons MASTER GAME EVENT dédiés aux jeux vidéo, aux cartes à collectionner (TCG, JCC), aux jeux de société et aux figurines et objets de la Pop Culture (ci-après le « Salon » ou les « Salons »).

 

1.3.          Les Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente d’un billet par le Vendeur pour participer à un Salon (ci-après le « Billet » ou les « Billets ») sur son site internet à l’adresse https://mastergame.fr (ci-après le « Site Internet ») à l’égard de tout acheteur considéré comme consommateur ou comme client non professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client »).

 

1.4.          Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, à l’exception des ventes de Billets sur d’autre sites internet ou d’autres points de vente qui disposent de leurs propres conditions générales de vente.

 

1.5.          Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées au Client préalablement à la passation de la commande. Le Client reconnaît avoir une parfaite connaissance des Conditions Générales de Vente, les accepte et renonce en conséquence à se prévaloir de tout document ou toute information contradictoire.

 

1.6.          Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications à l’initiative du Vendeur. Les modifications s’appliquent uniquement aux commandes conclues postérieurement à la modification.

 

ARTICLE 2 – BILLETS – PASS

 

2.1.       Les Billets proposés à la vente par le Vendeur donne un droit d’accès au Salon pour lequel ils sont émis, à une date déterminée. Le Billet acheté par le Client n’est donc valable que pour le Salon indiqué sur celui-ci.

 

2.2.       Le Vendeur propose à la vente trois catégories de Billets :

 

-        Billet à la journée, dénommé « PASS JOUR » ;

-        Billet pour toute la durée du Salon, dénommé « PASS WEEK-END » ;

-        Billet pour toute la durée du Salon et permettant de bénéficier d’animations complémentaires et d’avantages particuliers, dénommé « PASS VIP ».

 

2.3.       Les droits et avantages éventuels liés à chaque catégorie de Billets sont détaillés sur le Site Internet, rubrique « BILLETERIE ».

 

2.4.       Le Vendeur fixe le nombre de Billets mis à la vente, ainsi que le nombre de Billets mis à la vente au sein de chacune des catégories susvisées.

 

2.5.       Toute vente de Billets par le Vendeur au Client est conditionnée à la disponibilité des Billets.

 

2.6.       Le Client s’interdit strictement :

           

-        D’utiliser tout Billet à des fins de publicité, de promotion, d’usage commercial, médiatique ou de relations publiques, de concours ou de loterie, ou pour tout autre gain similaire ;

-        De combiner tout Billet avec tout service d’accueil, de voyage ou d’hébergement et/ou toute autre marchandise, produit ou service pour créer un ensemble destiné à la vente ou à une autre distribution.

 

ARTICLE 3 – COMMANDE

 

3.1.       La commande de Billets par le Client sur le Site Internet est effectuée selon les modalités suivantes (ci-après la « Commande ») :

 

a.     Le Client n’a pas l’obligation de créer un compte ou de se connecter à son compte s’il est déjà inscrit sur le Site internet ;

b.     Le Client clique sur la rubrique « BILLETERIE » sur le Site Internet ;

c.      Le Client sélectionne le ou les PASS souhaité(s) et leur nombre, et les ajoute à son panier ;

d.     En cas de sélection d’un PASS JOUR, le Client indique le jour de sa visite au Salon ;

e.     Une fois sa sélection terminée, le Client valide son panier comportant l’ensemble des Billets sélectionnés ;

f.       Le Client indique son Prénom, son Nom et son adresse électronique, obligatoirement. En cas de sélection de plusieurs Billets, il indique le Prénom, le Nom et l’adresse électronique d’un participant par Billet ;

g.     Le Client choisit son moyen de paiement et indique ses coordonnées de facturation ;

h.     Le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet ;

i.       Le Client vérifie le détail de sa commande et son prix total ;

j.       Le Client valide sa commande et procède au paiement de celle-ci.

 

3.2.       La validation de la Commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du Site Internet, et adhésion au règlement intérieur du Salon.

 

3.3.       Une fois la Commande validée par le Client, celle-ci ne peut plus faire l’objet de modifications.

 

3.4.       La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur, par courrier électronique et par message sur son téléphone mobile (SMS).

 

            Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande.

 

            Toute Commande confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d’un contrat de vente conclu à distance entre le Vendeur et le Client.

 

3.5.       Le Client s’interdit d’obtenir ou de tenter d’obtenir tout Billet par l’utilisation non autorisée de tout robot ou logiciel automatisé, ou d’un lien non autorisé vers un site Web, ou par toute autre activité illégale ou non autorisée. En cas de non-respect de cette stipulation, ou de simples soupçons de l’utilisation par le Client d’un des procédés susvisés, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser la Commande du Client, ainsi que toute Commande antérieure ou postérieure.

ARTICLE 4 – TARIFS – PAIEMENT

 

4.1.       Les Billets proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix, exprimé en Euros Toutes Taxes Comprises, frais de gestion inclus. Les Billets sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur.

 

4.2.       Les prix varient en fonction des catégories auxquelles les Billets appartiennent.

 

4.3.       Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.

 

4.4.       Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais. 

 

4.5.       Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par Paypal ou par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard).

 

Le paiement est irrévocable, sauf cas d’utilisation frauduleuse du moyen de paiement. Dans ce cas, le client peut demander l’annulation du paiement et restitution des sommes correspondantes.

 

4.6.       Une facture ou un ticket de paiement est établi par le Vendeur et transmise au Client par courrier électronique une fois le paiement effectué.

 

ARTICLE 5 – DELIVRANCE DES BILLETS

 

5.1.       Les Billets commandés par le Client lui est transmis par le Vendeur sur l’adresse électronique que le Client a renseigné lors de la Commande, sous la forme d’un PDF sécurisé comprenant un code-barres (E-Billet).

 

5.2.       Le E-Billet est un billet imprimable, en couleur ou en noir et blanc. Tout Billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté et considéré comme non valable.

 

            Le E-Billet peut également être utilisé directement via un smartphone, sans impression.

 

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

 

6.1.       Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d’aucun droit de se rétracter, de sorte que toute Commande de Billets est ferme et définitive.

 

ARTICLE 7 – UTILISATION DES BILLETS – CONDITIONS D’ACCES AU SALON

 

7.1.       Toute reproduction, duplication ou contrefaçon d’un Billet est strictement interdite.

 

7.2.       Le Billet n’est utilisable que pour accéder au Salon au titre duquel il a été commandé, aux dates et heures indiquées.

 

7.3.       Tout Billet fait l’objet d’un contrôle lors de l’entrée du Client au Salon, avec présentation par le Client d’une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité) en cours de validité.

 

7.4.       Le Client doit conserver son Billet pendant toute la durée de sa présence au Salon, soit sur son smartphone soit sur papier, lequel pourra faire l’objet de contrôle à tout moment au sein du Salon.

           

7.5.       Le Client consent à subir toute mesure de sûreté ou de sécurité, toute palpation corporelle de sécurité et toute inspection de ses biens et objets lors de l’accès au Salon.

 

 

7.6.       Le Vendeur sera en droit de refuser l’accès du Client au Salon s’il refuse de se soumettre aux stipulations ci-dessus, ou aux stipulations du règlement intérieur du Salon. Plus généralement, le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès du Client au Salon, ou de l’expulser, en cas de comportement susceptible de porter atteinte à la tranquillité ou à la sécurité du Salon, des visiteurs ou des exposants. En outre, tout comportement du Client susceptible de constituer une infraction pénale sera sanctionné par une expulsion du Salon et d’un signalement aux forces de l’ordre.

 

ARTICLE 8 – REVENTE – PERTE – VOL DE BILLETS

 

8.1.       Toute revente de Billet par le Client est strictement interdite.

 

8.2.       En cas de perte ou de vol de son Billet par le Client, aucun remboursement ne peut être effectué par le Vendeur.

 

ARTICLE 9 – REPRISE – ECHANGE – REMBOURSEMENT – ANNULATION

 

9.1.       Les Billets ne sont ni reprenables, ni échangeables ni remboursables à la demande du Client, et ce quel que soit le motif du Client.

 

9.2.       Sauf cas de force majeure, en cas d’annulation par le Vendeur du Salon objet du Billet acheté par le Client, et à défaut de fixation d’une nouvelle date de tenue du Salon, le Billet du Client lui est intégralement remboursé.

 

9.3.       En cas de report par le Vendeur du Salon objet du Billet acheté par le Client, aucun remboursement n’est effectué par le Vendeur mais le Billet du Client est utilisable à la nouvelle date du Salon.

 

            Dans le cas où le Client dispose d’un justificatif permettant de prouver son indisponibilité à la nouvelle date du Salon, il peut solliciter auprès du Vendeur un remboursement de son Billet, par l’intermédiaire du réseau social Instagram ou par courrier électronique à l’adresse suivante : mastergamecontact@gmail.com.

 

            Le Vendeur apprécie librement la véracité et le caractère contraignant du justificatif transmis par le Client, et dispose de la faculté de refuser de procéder au remboursement du Billet du Client.

 

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

10.1.     En tant que responsable du traitement, le Vendeur s’engage à conserver confidentielles et à traiter de façon à garantir une sécurité appropriée (en ce compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle) toutes les données personnelles communiquées à l’occasion de la Commande et qui sont nécessaires à la gestion de la relation client.

 

10.2.     Les données personnelles transmises au Vendeur ne sont communiquées à aucun tiers, à l’exception des tiers et sous-traitants du Vendeur intervenant dans la vente des Billets, et ne sont utilisées que dans le seul but de traiter en interne les opérations relatives à la gestion de la relation client (commandes et demandes des Clients, livraisons, comptabilité, facturation). Le Client est en outre informé que ses données personnelles pourront également faire l’objet d’un traitement ultérieur uniquement aux fins d’élaboration de statistiques commerciales.

 

10.3.     Ces données personnelles ne seront conservées par le Vendeur que pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale avec le Client, qui ne saurait en tout état de cause excéder trente-six (36) mois.

           

 

10.4.     En application de la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et par la loi n0 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ainsi que du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de verrouillage, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition aux données personnelles le concernant. À cette fin, le Client devra en effectuer la demande par courrier adressé au Vendeur, sis 20, rue Jules Vallès – 35000 RENNES. Le Vendeur fournira alors au Client des informations sur les mesures prises, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le Client sera alors informé de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Le Vendeur notifiera à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectuée en application des dispositions qui précédent, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

 

10.5.     Le Vendeur peut en outre fournir au Client des informations sur ces destinataires si celui-ci en fait la demande. Le Client a par ailleurs le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française en matière de données personnelles, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des          Libertés).

 

10.6.     Il est précisé que l’exigence de fourniture des données personnelles du Client a un caractère contractuel et qu’elle est rendue nécessaire pour toute Commande ainsi que la vente des Biens. À défaut, le Vendeur ne sera pas en mesure de procéder aux Commandes et de vendre les Biens. Le Client est informé que ses données personnelles ne feront pas l’objet d’une prise de décision automatisée ni de profilage.

 

10.7.     Le Vendeur s’engage à communiquer dans les meilleurs délais au Client toute violation de ses données personnelles dont il aurait connaissance et susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, sauf pour les cas où (i) cela exigerait des efforts disproportionnés et qu’une communication publique ou une mesure similaire serait tout aussi efficace, ou (ii) le Vendeur aurait mis en œuvre les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées et ces mesures auraient été appliquées aux données personnelles affectées par ladite violation ou (iii) le Vendeur aurait pris des mesures ultérieures qui garantissent que le risque élevé pour les droits et libertés de la personne concernée n’est plus susceptible de se matérialiser.

 

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

11.1.     Le Vendeur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Billets, ainsi qu’aux photographies, études, devis, présentations, dessins, modèles, prototypes, et documentations techniques réalisés dans le cadre de la vente des Billets.

 

11.2.     En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation des Billets, desdits photographies, études, présentations, dessins, modèles, prototypes, et documentations techniques sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.

 

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

 

12.1.     Le Vendeur et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites aux termes des présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

12.2.     La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

12.3.     L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quinze (15) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de quinze (15) jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

 

12.4.     Est considéré comme un cas de force majeure au sens des Conditions Générales de Vente, tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable rendant impossible ou significativement plus onéreuse l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles de chacune des parties. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : catastrophe naturelle, intempéries, incendie, inondation, tremblement de terre, grève ou tout autre mouvement social, panne d’énergie, embargo, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, acte de guerre, hostilités déclarées ou non, acte terroriste, émeute, épidémie, crise sanitaire, notamment celles relatives au Covid-19.

 

ARTICLE 13 – LANGUE – DROIT APPLICABLE

 

13.1.     Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

 

13.2.     Les Conditions Générales de Vente et leurs conséquences sont régies par le droit français.

 

ARTICLE 14 – LITIGES – MEDIATION

 

14.1.     Tous les litiges auxquels les opérations de vente de Billets conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la détermination de la juridiction compétente, le Vendeur élit domicile à l’adresse de son siège social.

 

14.2.     Le Client est informé qu’il pourra en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation…), en cas de contestation.

 

            Conformément aux dispositions de l’article L.612-2 du Code de la consommation, le Client est informé qu’un litige ne peur pas être examiné par le médiateur lorsque :

 

-        Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite ;

-        La demande est manifestement infondée ou abusive ;

-        Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

-        Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

-        Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

 

La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 23-1 de la Loi N°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

 

 

 

ARTICLE 15 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

 

15.1.     Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des Conditions Générales de Vente, préalablement à sa Commande, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation, des éléments suivants : les caractéristiques essentielles du Billet lui permettant de l’acquérir en toute connaissance de cause, le prix du Billet et des frais annexes le cas échéant, les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat, les moyens de paiement acceptés, le délai dans lequel le Vendeur s’engage à vendre le Billet objet de la Commande, les indications relatives à l’identité du Vendeur et à ses coordonnées, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles, et à leurs modalités de mise en œuvre, les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes, la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 

15.2.     Le fait pour le Client de passer une Commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, et obligation au paiement du Billet commandé, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.